Conditions générales de vente GOOD ANGEL, applicables exclusivement aux achats de produits GOOD ANGEL.

Version du 29 juillet 2021. GOOD ANGEL est une marque déposée, propriété de la SAS GOOD ANGEL mentionnées ci-après.

Préambule

La SAS GOOD ANGEL commercialise, sous la marque GOOD ANGEL, des éthylotests connectés avec des applications éthylotests pour téléphones mobiles, ainsi que des éthylotests à usage unique.

Les éthylotests connectés et à usage unique permettent de faire des prises de mesure sous emprise de l’alcool. Toute utilisation de l’éthylotest connecté ou de l'application pour téléphones mobiles implique et emporte lors de la souscription l'adhésion pleine et entière aux présentes CGV et au Contrat de Licence Utilisateur Final (CLUF) annexé aux présentes CGV et qui en fait partie intégrante.

I - Champs d'Application et Modification des Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes commandes passées sur le site Internet lom.good-angel.fr. La SAS GOOD ANGEL se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.

Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date d’acceptation irrévocable de la commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties et services dues par la SAS GOOD ANGEL.

II - Compte GOOD ANGEL

Compte sur lom.good-angel.fr : un compte client est nécessaire pour passer une commande sur le site et pour bénéficier des conditions de garantie sur nos produits. Le compte client permet également de consulter l'état d’une commande et l’historique des commandes avec accès aux factures correspondantes.

 III - Disponibilité des produits

Nos offres de produits et prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité, nous nous engageons dans les 30 jours à compter de la validation de la commande, soit à vous livrer le produit commandé, soit à vous proposer un produit similaire à un prix similaire, soit à vous le rembourser par chèque. La date de validation de la commande correspond à :

- la date de la commande et du paiement par carte bancaire en ligne.

IV - Validation des commandes et signature électronique

Tout bon de commande signé du consommateur par simple clic constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes conditions générales de vente.

Le simple clic associé à la procédure d'authentification et de non répudiation et à la protection de l'intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties au même titre qu'une signature manuscrite. 

V - Prix

La SAS GOOD ANGEL se réserve le droit de modifier leurs prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués au moment de votre commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

VI - Modalités de Paiement et Sécurisation

Vous pouvez effectuer le règlement :

  • par carte bancaire : le paiement s'effectue sur le serveur bancaire sécurisé de nos partenaires Caisse d’Epargne. Ceci implique qu'aucune information bancaire vous concernant ne transite via le site www.good-angel.fr. Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé ; votre commande sera ainsi enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par notre banque. Votre commande sera validée immédiatement par notre partenaire bancaire et fera l'objet d'un prélèvement dans les 48H. 

Sécurisation : les coordonnées de votre carte bancaire sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau internet. Le paiement est directement effectué auprès de notre banque. La SAS GOOD ANGEL n'a en aucun cas accès à ces coordonnées, et ne les conservent pas sur ses serveurs. C'est pourquoi elles vous sont redemandées à chaque nouvelle transaction sur notre site.

Clause de réserve de propriété : les produits demeurent la propriété de la SAS GOOD ANGEL jusqu'au complet encaissement de la commande par la SAS GOOD ANGEL. Toutefois à compter de la livraison, les risques des marchandises livrées sont transférés au client. 

Défaut de Paiement : La SAS GOOD ANGEL se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé en totalité une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

Contrôles antifraudes : La SAS GOOD ANGEL contrôle toutes les commandes qui ont été validées sur son site. Ces contrôles visent à protéger la société de pratiques abusives opérées par des fraudeurs. Dans le cadre de ces procédures, nos services pourront être amenés à vous demander toutes les pièces nécessaires au déblocage de votre commande : justificatifs de domicile et de débit à votre nom, etc. Ces demandes sont faites par courrier électronique, puis par courrier avec AR. En cas de litige, la société GOOD ANGEL se réserve le droit de stopper l'accès aux mises à jour des bases de données.

VII - Modalités et délais de livraison

Nos produits sont livrés uniquement en France Métropolitaine. Pour des raisons de suivi des colis, il nous est impossible de livrer les commandes dans les bases ou autres locaux des Armées. Les livraisons sont effectuées via notre partenaire Colissimo 

Nos produits sont livrés dans la plupart des cas en 3 à 5 jours ouvrables (jours ouvrables, pour une commande passée avant 12h00) via Colissimo. En cas de rupture de stock momentanée, les délais peuvent être alors légèrement plus longs. Le délai de livraison est alors concerté et négocié avec le client. Dès lors et après accord entre les parties, le dépassement du délai de livraison, ne peut donner lieu à aucune annulation de la commande, à aucune réduction du prix payé par l'acheteur, et à aucun versement au titre de dommages et intérêts, aucune annulation et intérêt.

Pour une commande composée de plusieurs produits ou contenant un article en précommande, le délai d'expédition de cette commande est alors basé sur le délai d'expédition le plus long. La SAS GOOD ANGEL s'autorise la possibilité de fractionner la commande en plusieurs livraisons, sans coût supplémentaire pour le client. Vous devez vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison. Vous devez émettre vos réserves manuscrites accompagnées de votre signature sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites pour toute anomalie concernant la livraison (produit endommagé…). Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'acheteur, ou une personne autorisée par elle, a accepté et signé le bon de livraison. 

Vous devrez également confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur, au plus tard dans les trois jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier à GOOD ANGEL, 8 Rue de Moscou – 75008 Paris en indiquant le numéro de commande. Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, vous devez alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, vous devez impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

VIII - Responsabilités

La SAS GOOD ANGEL ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu à l'occasion de cas fortuit, de force majeure, de perturbation ou de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou de communication, d'inondation, d'incendie. En ce qui concerne les produits achetés pour satisfaire les besoins professionnels, La SAS GOOD ANGEL n'encoure aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.

Le choix et l'achat d'un produit ou d'un service sont placés sous l'unique responsabilité du client. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de la SAS GOOD ANGEL En cas de non livraison d'une commande ou d'une partie de commande, vous avez 30 jours maximum (à compter de la date de départ de nos entrepôts) pour vous manifester. Au-delà de ce délai, nous n'accepterons aucune réclamation. 

IX - Droit de rétractation 

Conformément à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais d'expédition.

Le produit devra être retourné accompagné de tous les accessoires (notices, cordons, embouts buccaux, etc.), dans son emballage d'origine, et non usagé. Procédure de retour : vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la réception pour prévenir notre service clients de votre souhait de nous retourner le produit. Pour effectuer un retour : une demande auprès de notre service clients doit être faite par email à l'adresse support@good-angel.fr. 

Les frais de retour dans le cas d'une rétractation sont à la charge du client. Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour les produits complets, dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice…) avec une copie de la facture d'achat. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client ne sont pas repris. Après avoir réceptionné et validé le retour du colis, nous nous engageons à vous faire un échange ou un remboursement dans un délai maximum de 14 jours.

Accès au FORMULAIRE DE RETRACTATION conformément à l'article L221-5 du Code de la Consommation.

X - Garanties et SAV 

Vous bénéficiez d'une garantie de 2 ans conformément à l'article L217.7 du Code de la Consommation modifié par l'Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021

En application de l'article L.217-7 du Code de la Consommation. « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire »

En cas de panne pendant la période de garantie initiale, les réparations seront assurées gratuitement dans nos ateliers.

Les frais de retour dans le cas d'une réclamation sont sont pris en charge par la SAS GOOD ANGEL. Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour les produits complets, dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice…) avec une copie de la facture d'achat. Les articles retournés incomplets, abîmés ou endommagés par le Client ne sont pas repris. Après avoir réceptionné et validé le retour du colis, nous nous engageons à vous faire un échange ou un remboursement dans un délai maximum de 30 jours. 

Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit. 

Nous vous rappelons que vous bénéficiez également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 et suivants du Code Civil et pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code Civil.

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

  • Bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir.
  • Peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.211-9 du Code de la Consommation.
  • Est dispensé de rapporter la preuve de l'existence de défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien sauf, pour les biens d'occasions.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

XI - Dispositions de la loi "informatiques et libertés"

Conformément à la législation sur le respect de la vie privée de ses Utilisateurs, la SAS GOOD ANGEL s'engage à ce que la collecte et le traitement d'informations personnelles, effectués au sein du présent site, soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi << Informatiques et Libertés>>

Plus d'informations : Protection des données

A tout moment, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art 34 de la loi " Informatiques et Libertés " du 6 Janvier 1978) en faisant la demande par email à dpo@good-angel.fr. 

Ou par courrier à l’adresse :

SAS GOOD ANGEL

8 rue de Moscou

75 008 Paris

RCS Paris 809 883 846

Par notre intermédiaire, vous pouvez être amené à recevoir des propositions d'autres sociétés. Si vous ne le souhaitez pas, il vous suffit de nous envoyer un email à support@good-angel.fr. 

Vous pouvez également en faire la demande à nos services par courrier à l’adresse :

SAS GOOD ANGEL

8 rue de Moscou

75 008 Paris

RCS Paris 809 883 846

XII - Coordonnées de la société

SAS GOOD ANGEL

8 rue de Moscou

75 008 Paris

RCS Paris 809 883 846

XIII – Garantie

La SAS GOOD ANGEL garantit à l'Utilisateur Final que les Logiciel Communicant, Logiciel Non Communicant, Logiciel Communicant Mobile et Fichiers Pour Navigateurs GPS fonctionneront conformément aux spécifications présentées. Les Logiciel Communicant, Logiciel Non Communicant, Logiciel Communicant Mobile et Fichiers Pour Navigateurs GPS peuvent toutefois présenter des erreurs, voir leur fonctionnement perturbé, et la SAS GOOD ANGEL ne garantit pas la résolution de ces erreurs et perturbations de fonctionnement.

La SAS GOOD ANGEL ne saurait être tenue responsable en cas de perte d'informations ou de données ou de tout autre dommage direct ou indirect résultant de l'utilisation des Logiciel Communicant, Logiciel Non Communicant, Logiciel Communicant Mobile et Fichiers GPS.

XIV – Données à caractère personnel

L'utilisation des Logiciel Communicant, Logiciel Non Communicant, Logiciel Communicant Mobile et Fichiers GPS nécessitent la collecte de données à caractère personnel. L'Utilisateur Final reconnaît et accepte la collecte de ces informations. Le traitement des données collectées fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. L'utilisateur Final dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des données le concernant qu'il peut exercer en envoyant un message à l'adresse suivante : dpo@good-angel.fr.

XV - Médiation de la consommation

Afin de favoriser la résolution amiable des litiges entre consommateurs et professionnels, un service de médiation de la consommation a été mis en place depuis le 1er janvier 2016.

Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.

Le médiateur MEDIATION-NET peut être saisi directement en ligne à l'adresse suivante :

www.mediation-net-consommation.com

Ou par courrier : « MEDIATION-NET Consommation - 34, rue des Épinettes - 75017 PARIS »

Annexe 1 – Contrat de Licence Utilisateur Final Introduction

La SAS GOOD ANGEL a développé et commercialise, des éthylotests connectés, des applications éthylotests pour téléphones mobiles

Les éthylotests connectés et les applications éthylotests pour téléphones mobiles intègrent des logiciels (ci-après le « Logiciel Communicant ») développé par la SAS GOOD ANGEL et qui est sa propriété exclusive. Le Logiciel Communicant permet notamment l'envoi et la réception en temps réel d'informations relatives à la position géographique de l’utilisateur pour connaître le pays et adapter la législation en vigueur concernant les taux légaux d’alcool autorisés au volant.

La SAS GOOD ANGEL n’est pas propriétaire des formats définis par des tiers, et ne peut en aucun cas être tenue responsable en cas d'incompatibilité. Toute utilisation de l’éthylotest ou de l'application pour téléphones mobiles impliquent et emportent lors de la souscription l'adhésion pleine et entière aux présentes CGV et au Contrat de Licence Utilisateur Final (CLUF) annexé aux présentes CGV et qui en fait partie intégrante. 

I – Droits Concédés

1. La SAS GOOD ANGEL concède à l'Utilisateur Final un droit d'utilisation personnel, limité, incessible et non exclusif (ci-après la « Licence ») des Logiciel Communicant, Logiciel Non Communicant, Logiciel Communicant Mobile et Fichiers GPS. 

2. La Licence octroyée comprend exclusivement le droit d'utiliser les Logiciel Communicant, Logiciel Non Communicant, Logiciel Communicant Mobile et Fichiers GPS pendant la durée du CLUF. 

3. La Licence ne constitue pas un transfert de propriété des Logiciel Communicant, Logiciel Non Communicant, Logiciel Communicant Mobile et Fichiers Pour Navigateurs GPS au profit de l'utilisateur Final. 

4. Il est interdit à l'utilisateur Final de copier, modifier, exécuter, transférer, distribuer, vendre et créer des sous-produits ou de fournir à une tierce partie les Logiciel Communicant, Logiciel Non Communicant, Logiciel Communicant Mobile et Fichiers Pour Navigateurs GPS. 

II – Propriété Intellectuelle

1. La SAS GOOD ANGEL est titulaire de l'ensemble des droits de propriété sur les Logiciel Communicant, Logiciel Non Communicant, Logiciel Communicant Mobile, Fichiers GPS et leurs documentations. La SAS GOOD ANGEL est propriétaire exclusive de la Base GPS ou titulaires d'une licence d'exploitation concédée par des tiers. 

2. Les Logiciel Communicant, Logiciel Non Communicant, Logiciel Communicant Mobile, Fichiers Pour Navigateurs GPS et leurs documentations sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle. Toute utilisation non autorisée de la Licence est passible de poursuites judiciaires. 

III – Mises à Jour

1. Les Logiciel Communicant et Logiciel Non Communicant peuvent être mis à jour par la SAS GOOD ANGEL et mis à disposition de l'Utilisateur Final par l'intermédiaire d'un programme informatique dédié destiné à être installé sur un équipement informatique compatible. Ce programme informatique peut être téléchargé par l'Utilisateur Final sur le site www.good-angel.fr ou par l’application mobile GOOD ANGEL. La SAS GOOD ANGEL se réserve le droit de proposer ce programme informatique à titre gratuit ou payant en fonction des offres et coûts éventuels engendrés par le développement dudit programme. 

2. Le Logiciel Communicant Mobile peut être mis à jour par la SAS GOOD ANGEL et mis à disposition de l'Utilisateur Final par l'intermédiaire de plateformes de téléchargement en ligne, de sites internet. La SAS GOOD ANGEL se réserve le droit de proposer les mises à jour du Logiciel Communicant Mobile à titre gratuit ou payant en fonction des offres et coûts éventuels engendrés par le développement de la mise à jour concernée.