Arrêté du 30 mars 2021

Cette mesure effective à partir du 1er juillet 2021 implique :

  • La vente d'éthylotests à proximité des étalages de boissons alcoolisées ou du lieu d'encaissement le cas échéant.
  • La mise à disposition en permanence d'au moins 25 éthylotests pour les débits de boissons proposant 20m linéaire d'alcools ou plus.
  • La mise à disposition en permanence d'au moins 10 éthylotests pour les autres débits de boissons et les sites en ligne.
  • L'installation d'un affichage visible et lisible de la mise en vente d'éthylotests près des étals, du lieu d'encaissement.
  • Pour les sites marchands, l'affichage fixe et visible en permanence sur le site et sur la page de paiement.

Les risques

Contrevenir à cette mesure t aux dispositions associées (nombre d'éthylotests insuffisant, non-respect des dispositions relatives à l'affichage, etc.) sera puni de l'amande prévue pour les contraventions de quatrième classe (de 675 euros et jusqu'à 1875 euros en cas d'Amende forfaitaire majorée).

Sources: Legifrance ; Ministère de l'Intérieur.